Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(21) Vh Saar a été créée en 1996 par le ministère de l’économie et des finances du Land de Sarre. La société avait pour objet la coordination des activités liées à la construction, à l’extension et à l’exploitation des ports et aéroports publics du Land de Sarre. La conclusion d’un contrat de domination avec FSG était prévue dans les statuts de vh Saar. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance sont nommés par le gouvernement fédéral du Land de Sarre en sa qualité d’actionnaire unique. Outre FSG, vh Saar détient également Hafenbetriebe Saarland GmbH (ci-après dénommée HSG), propriétaire et exploitant de plusieurs ports du Land de Sarre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).