Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(210) La Commission prend note de la déclaration de l’Allemagne selon laquelle le Land de Sarre, qui possède et finance l’aéroport de Sarrebruck, n’est pas intéressé par un retour sur investissement mais considère plutôt que le financement est lié à la fourniture d’une infrastructure essentielle. C’est également pour ce motif que, selon l’Allemagne, aucune analyse des coûts résultant d’une fermeture potentielle de l’aéroport n’a été réalisée. La Commission observe en outre que l’aéroport enregistre des pertes croissantes depuis 2000 et qu’un EBIDTA positif, et non un résultat général positif, n’est attendu que pour 2020. Au vu de ces considérations, le financement public de FSBesitzG/FSG ne peut être qualifié de conforme au principe de l’OEM.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).