(210) La Commission prend note de la déclaration de l’Allemagne selon laquelle le Land de Sarre, qui possède et finance l’aéroport de Sarrebruck, n’est pas intéressé par un retour sur investissement mais considère plutôt que le financement est lié à la fourniture d’une infrastructure essentielle. C’est également pour ce motif que, selon l’Allemagne, aucune analyse des coûts résultant d’une fermeture potentielle de l’aéroport n’a été réalisée. La Commission observe en outre que l’aéroport enregistre des pertes croissantes depuis 2000 et qu’un EBIDTA positif, et non un résultat général positif, n’est attendu que pour 2020. Au vu de ces considérations, le financement public de FSBesitzG/FSG ne peut être qualifié de conforme au principe de l’OEM.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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