Article considérant 212

(212) Conformément au critère Altmark no 4, le montant de la compensation doit être déterminé, soit dans le cadre d’une procédure de marché public, soit sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée aurait encourus. Dans le cas de l’aéroport de Sarrebruck, l’exploitation de l’aéroport n’a pas fait l’objet d’une procédure de marché public mais a été confiée à la société publique FSBesitzG/FSG. Le montant de la compensation n’a pas non plus été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée aurait encourus. Les modalités de financement étaient et sont telles que toute perte engendrée par FSBesitzG/FSG est couverte par des ressources d’État, indépendamment du fait que ces pertes correspondent ou non aux coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée aurait encourus.