(213) Afin de satisfaire au critère Altmark no 4, il ne suffit pas aux autorités du Land de Sarre qui, en qualité d’actionnaire unique, exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle total de déclarer avoir garanti l’utilisation efficace des ressources. Alors que l’Allemagne affirme que seuls des coûts encourus dans le cadre d’une exploitation efficace ont été comblés par la couverture de déficit, l’accord de compensation des résultats ne prévoit pas ce type de limite mais bien la couverture de toute perte susceptible d’avoir été engendrée.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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