Article considérant 215

(215) Aussi, dans son analyse finale, l’Allemagne se fonde-t-elle essentiellement sur l’appréciation selon laquelle rien n’indique que l’exploitant aéroportuaire à Sarrebruck ait fait preuve d’inefficacité. Elle a déclaré que la Commission a, par le passé, accepté l’absence d’indication d’inefficacité comme un élément de conformité suffisant au critère Altmark no 4. La Commission observe toutefois que la décision à laquelle se réfère l’Allemagne ne se fonde en aucun cas sur la seule absence d’indication d’une inefficacité. Dans le cas évoqué, la Commission s’est appuyée sur toute une série de motifs pour déclarer que le critère Altmark no 4 était respecté et a souligné que son raisonnement se fondait sur les contraintes pratiques et juridiques particulières qui existaient dans ce cas.