Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(216) La Commission considère dès lors que le critère Altmark no 4 n’est pas respecté dans le cas d’espèce. Étant donné que les quatre critères Altmark sont strictement cumulatifs, il est donc inutile d’évaluer la conformité aux autres critères.

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