Article considérant 22

(22) FSBesitzG, fondée le 4 juillet 1997 en tant que successeur juridique de la FSG originelle, avait pour objet la construction, l’entretien et la location de l’aéroport ainsi qu’une prise de participation dans FSBG. Le conseil de surveillance était nommé par le gouvernement du Land de Sarre et son président était désigné par le ministère du Land de Sarre responsable du secteur de l’aviation. La direction de la société devait se conformer aux instructions émanant du ministère de l’économie et des finances au moment d’exercer son droit de vote à l’assemblée des actionnaires de FSBG.