Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(224) L’Allemagne est d’avis que, conformément au point 39 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien, les financements publics octroyés à des petits aéroports régionaux sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Elle déclare également que la concurrence avec d’autres aéroports est limitée par plusieurs facteurs, tels que le modèle commercial, la taille ou la distance. Toute distorsion de concurrence ou tout effet sur les échanges seraient, en tout état de cause, minimes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).