Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 225 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(225) Or, la Commission considère que les indicateurs décrits aux considérants 221 à 223 démontrent l’existence d’au moins une distorsion potentielle de la concurrence et d’un effet potentiel sur les échanges. La Commission souligne que la définition d’une aide d’État n’exige pas que la distorsion de concurrence ou l’effet sur les échanges soient significatifs ou importants, même si elle considère qu’étant donné le voisinage immédiat des aéroports de Sarrebruck et de Zweibrücken et leur rapport de concurrence directe, tel qu’indiqué ci-dessus, cela fut effectivement le cas.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).