Article considérant 228

(228) La Commission rappelle qu’une mesure d’aide constitue une aide existante conformément à l’article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil dès lors qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qu’elle est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l’État membre. L’Allemagne déclare que l’accord de compensation des résultats conclu entre FSBesitzG/FSG et vh Saar, lequel constitue la base de la couverture annuelle du déficit qui était considérée comme constituant une aide d’État, a été mis en place lorsque le financement public d’aéroports n’était pas encore considéré comme constituant une aide d’État, et n’a pas été modifié depuis lors.