(231) En conséquence, les mesures d’aide d’État octroyées aux exploitants aéroportuaires avant la date de l’arrêt Aéroports de Paris ne constituaient pas une aide d’État au moment de leur mise en place et sont devenues une aide existante à compter du 12 décembre 2000.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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