(232) Dans le cas d’espèce, l’accord de compensation des résultats conclu entre FSBesitzG/FSG et vh Saar (au titre duquel les différentes injections de capital ont été effectuées) a été mis en place en 1996 et, selon l’Allemagne, n’a pas été modifié par la suite. Il peut être dès lors considéré qu’à partir de l’année 2000, les financements publics annuels octroyés au titre de cet accord constituaient une aide existante.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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