Article considérant 233

(233) Cependant, la Commission considère en outre que l’aide existante est devenue une nouvelle aide à partir du 1er juin 2007. Au point 83 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien, et conformément à l’actuel article 108, paragraphe 1, du traité, la Commission a proposé des mesures utiles aux États membres, invitant ces derniers à mettre tous les régimes existants ayant trait à une aide d’État couverts par ces lignes directrices en conformité avec ces lignes directrices au plus tard le 1er juin 2007. Il a été demandé aux États membres de confirmer leur accord par écrit. Si un État membre n’agit pas conformément à ses engagements, l’aide existante devient illégale après la date fixée dans les mesures utiles et fait l’objet d’un recouvrement.