(234) L’Allemagne a accepté les mesures utiles par lettre du 30 mai 2006. Considérant que l’accord de compensation des résultats instituait un régime d’aide constituant la base des paiements répétés au fil du temps au titre de l’aide, l’Allemagne devait veiller à ce que le régime d’aide soit conforme aux lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien au plus tard le 1er juin 2007. À compter de cette date, les financements publics de FSBesitzG/FSG ne constituaient plus une aide existante.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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