(235) Au vu des arguments présentés aux considérants 176 à 225, la Commission considère que les financements publics accordés entre 2000 et 2012 à FSBesitzG/FSG sous la forme d’une couverture annuelle des pertes (voir les données financières détaillées aux tableaux 3 et 4) constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elles sont liées à des activités ne relevant pas de l’exercice d’une mission de puissance publique, et qu’elles constituent dès lors une nouvelle aide depuis le 1er juin 2007.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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