(236) La Commission considère en outre que, compte tenu en particulier des arguments présentés au considérant 203, les injections de capital octroyées à vh Saar ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, étant donné que vh Saar a transféré la totalité des fonds publics reçus et qu’elle n’a pas bénéficié elle-même d’un avantage économique.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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