Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(243) Compte tenu des dispositions des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien visées aux considérants 241 et 242, la Commission doit déterminer si la mesure en cause constitue une aide illégale à l’investissement ou une aide illégale au fonctionnement.

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