(246) À la lumière de ces définitions, il peut être considéré que la partie des injections de capital annuelles utilisée pour couvrir les pertes d’exploitation annuelles encourues par FSBesitzG/FSG, nette des coûts inclus dans l’EBITDA qui relèvent de l’exercice d’une mission de puissance publique tel qu’établi aux considérants 186 à 197, constitue une aide au fonctionnement en faveur de FSBesitzG/FSG.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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