(247) La Commission constate que FSBesitzG/FSG a reçu un total de quelque […] pour couvrir les pertes encourues au cours des années 2000-2012. À cette époque, l’EBITDA total cumulé de FSBesitzG (FSBG)/FSG s’élevait approximativement à — […]. Il convient de déduire de ce montant les coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Dans un tel contexte, la Commission considère que le montant maximal de l’aide au fonctionnement octroyée à FSBesitzG/FSG au cours des années 2000-2012 dans le cadre de la mise œuvre de l’accord de compensation des résultats s’élève à quelque […].
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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