(248) Enfin, la partie des injections de capital annuelles destinées à couvrir les pertes de FSBesitzG/FSG qui ne sont pas encore incluses dans l’EBITDA (notamment l’amortissement annuel de l’actif et les coûts de financement), diminuée des coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique tel qu’établi aux considérants (186)-(197), constitue une aide à l’investissement en faveur de FSBesitzG/FSG.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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