Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 251 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(251) En outre, pour être compatibles, les aides d’État accordées à des aéroports, à l’instar de toute autre mesure d’aide d’État, doivent avoir un effet d’incitation et être nécessaires et proportionnées à l’objectif légitime poursuivi.

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