Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →
(26) Les mesures suivantes ont été examinées au motif qu’elles pouvaient constituer une aide d’État en faveur de vh Saar, de FSG et de FSBesitzG:
a) le financement par le Land de Sarre de vh Saar, de FSG et de FSBesitzG;
b) le transfert par le Land de Sarre de diverses parcelles de terrain en faveur de FSBesitzG;
c) des garanties sur prêts octroyées par le Land de Sarre à vh Saar et à FSBesitzG.
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