Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(276) La Commission doit établir si l’aide d’État accordée à l’aéroport de Sarrebruck a modifié le comportement du bénéficiaire de manière telle qu’il a créé une nouvelle activité contribuant à la réalisation de l’objectif d’intérêt commun: i) qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou ii) qu’il exercerait d’une manière limitée ou différente. En outre, l’aide n’est considérée comme proportionnée qu’à la condition que le même résultat ne puisse être atteint moyennant une aide et une distorsion moins importantes. Cela signifie que le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour que l’activité visée soit mise en œuvre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).