(276) La Commission doit établir si l’aide d’État accordée à l’aéroport de Sarrebruck a modifié le comportement du bénéficiaire de manière telle qu’il a créé une nouvelle activité contribuant à la réalisation de l’objectif d’intérêt commun: i) qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou ii) qu’il exercerait d’une manière limitée ou différente. En outre, l’aide n’est considérée comme proportionnée qu’à la condition que le même résultat ne puisse être atteint moyennant une aide et une distorsion moins importantes. Cela signifie que le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour que l’activité visée soit mise en œuvre.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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