(278) Pour ces motifs, la Commission conclut que l’aide à l’investissement accordée à l’aéroport de Sarrebruck est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, dans la mesure où elle répond aux conditions énoncées au point 61 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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