(280) La section 5.1.2. des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien énonce les principes que la Commission appliquera pour évaluer la compatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Conformément au point 172 des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien, la Commission appliquera ces principes dans toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement accordées à des aéroports, y compris les notifications pendantes et les aides illégales non notifiées.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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