(281) Les aides au fonctionnement illégales accordées avant la date d’application des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d’exploitation qui ne sont pas couverts pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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