Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 282 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(282) Les critères de compatibilité applicables aux aides au fonctionnement, lesquelles peuvent être octroyées pour une période transitoire de 10 ans à compter de la publication des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien, sont:

a) contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: cette condition est remplie entre autres si les aides améliorent la mobilité des citoyens de l’Union et la connectivité des régions ou si elles facilitent le développement régional;

b) nécessité de l’intervention de l’État: les aides d’État doivent cibler les situations dans lesquelles elles peuvent conduire à une amélioration substantielle que le marché n’est pas en mesure de fournir lui-même;

c) existence d’un effet d’incitation: cette condition est remplie s’il est probable qu’en l’absence de l’aide au fonctionnement, et compte tenu de la présence possible d’une aide à l’investissement et du niveau de trafic, le niveau d’activité économique de l’aéroport concerné serait sensiblement réduit;

d) proportionnalité du montant de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire): pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l’activité visée puisse être mise en œuvre;

e) prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges.

L’aide au fonctionnement contribue à un objectif d’intérêt commun bien défini

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).