Article considérant 29

(29) Vh Saar est liée financièrement à sa filiale — FSBesitzG jusqu’au 30 août 2008 et FSG ensuite — par un accord de compensation des résultats, de sorte que vh Saar a couvert toutes les pertes encourues par ces sociétés. Dans le même temps, vh Saar a perçu des bénéfices générés par sa seconde filiale — HSG — et bénéficié d’injections directes de capital de la part de son unique actionnaire, le Land de Sarre. Grâce à ces fonds, vh Saar a toujours été en mesure de couvrir les pertes de FSBesitzG/FSG. L’accord de compensation des résultats a été conclu, au départ, par vh Saar et par le prédécesseur juridique de FSBesitzG, FSG, le 1er janvier 1997. Après avoir été rétablie, FSG a succédé dans cet accord à FSBesitzG.