(295) Conformément au point 131 des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien, au moment d’apprécier la compatibilité de l’aide au fonctionnement accordée à l’aéroport, la Commission tiendra compte des distorsions de concurrence et des effets sur les échanges. Le fait que l’aéroport soit situé dans la même zone d’attraction qu’un autre aéroport disposant de capacités inutilisées pourrait présager des distorsions de concurrence ou des effets sur les échanges.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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