(298) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Sarrebruck est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité au regard des conditions de compatibilité énoncées à la section 5.1.2 des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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