(299) La Commission considère en outre que, dans la mesure où elle a conclu à la compatibilité de l’aide au fonctionnement octroyée à FSBesitzG/FSG conformément aux lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien, il n’est nul besoin d’évaluer d’autres motifs de compatibilité potentielle avancés par l’Allemagne.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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