(30) FSBG, juridiquement séparée de FSBesitzG jusqu’en 2008, a régulièrement réalisé des bénéfices jusqu’en 2006. Ces bénéfices étaient soit distribués aux actionnaires (jusqu’au 30 juin 2007, FSBesitzG et Fraport AG), auquel cas ils étaient enregistrés comme recettes dans le bilan des actionnaires de l’année suivante, soit réinvestis. En 2007, après que FSBesitzG est devenue l’actionnaire unique de FSBG, l’importante perte annuelle a été compensée par une injection de capital correspondante de la part de FSBesitzG. FSBesitzG et FSBG ont fusionné au début de l’année 2008, de sorte que la perte combinée sera à partir de là couverte par vh Saar.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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