(300) Pour les motifs énoncés aux considérants 179 à 182, il convient de considérer FSBesitzG comme une entreprise à partir de l’année 2000.
Aussi, en ce qui concerne les divers transferts de terrains mentionnés dans la décision d’ouverture, seuls les transferts réalisés ultérieurement à l’année 2000 sont pertinents aux fins de la présente décision. Les transferts survenus avant l’année 2000 n’ont pas bénéficié à une entreprise de sorte qu’ils ne pouvaient constituer une aide d’État. Quant aux transferts réalisés après l’année 2000, l’Allemagne fait valoir que ceux-ci étaient indispensables pour des raisons de sécurité et que, partant, ils relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique et pouvaient se soustraire à un examen mené au titre de la réglementation sur les aides d’État. De l’avis de l’Allemagne, ces transferts relèvent du paragraphe 8 de la Luftsicherheitsgesetz. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux considérants 186 à 194, la Commission est d’avis que les mesures instaurées conformément au paragraphe 8 de la Luftsicherheitsgesetz peuvent, en principe, être considérées comme constituant des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Dans la mesure où, cependant, le transfert des parcelles a libéré FSBesitzG ou FSG de coûts qu’elles auraient dû supporter conformément au paragraphe 8, point 3), de la Luftsicherheitsgesetz, ces transferts ne peuvent se soustraire à un examen mené au titre de la réglementation de l’Union sur les aides d’État.