(301) Après 2000, trois transferts de terrains ont eu lieu, deux d’entre eux […] (en 2002 et 2003) et un contre paiement (en 2004). Les parcelles de terrain ont été transférées par le Land de Sarre. En conséquence, la Commission peut conclure que les transferts de terrains à FSBesitzG font appel à des ressources d’État sous la forme de subventions directes provenant du budget de l’État et sont donc imputables à l’État.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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