Article considérant 302

(302) Il y a lieu de considérer que les deux transferts réalisés à titre gracieux ont conféré à FSBesitzG un avantage qu’elle n’aurait pu obtenir autrement sur le marché. L’Allemagne a transmis une évaluation interne de la valeur de ces deux parcelles de terrain, sur la base de laquelle la valeur de marché combinée s’élèverait approximativement à […]. La troisième parcelle de terrain a été vendue au prix de […]. L’Allemagne a fourni une évaluation des parcelles de terrain transférées en 2002. Selon cette évaluation, les parcelles transférées et situées à l’extérieur de l’enceinte initiale avaient une valeur de […]; les parcelles situées dans les installations de l’aéroport avaient une valeur de […]. L’Allemagne déclare que cette évaluation peut être utilisée pour déterminer également la valeur de la parcelle vendue en 2004. Sur cette base, elle a estimé que la valeur de cette parcelle s’élevait à […] au moment de la transaction, laquelle correspond au prix de vente payé par FSBesitzG. À cet égard, la Commission constate tout d’abord que l’évaluation à laquelle se réfère l’Allemagne n’a pas été réalisée par un expert indépendant mais uniquement en interne, par le département chargé au sein du ministère des finances du Land de Sarre de la vente de biens fonciers. En outre, l’Allemagne n’a fourni aucune explication quant à la manière dont elle est arrivée à cette conclusion. Plus particulièrement, il n’était toujours pas clairement établi quelles parcelles de terrain se situaient dans les installations de l’aéroport et quelles parcelles se situaient en dehors. La Commission ne peut donc pas exclure que le prix acquitté était inférieur à la valeur du marché et qu’il conférait dès lors un avantage à FSBesitzG. Comme FSBesitzG est la seule à avoir bénéficié de ces trois transferts, il doit être également tenu compte du fait que ces transferts présentaient un caractère sélectif. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux considérants 218 à 225, ces transferts sont susceptibles de fausser la concurrence et d’avoir un effet sur les échanges. En conséquence, le transfert de ces trois parcelles de terrain constituait une aide d’État.