Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 303 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(303) La Commission considère en outre que, dans la mesure où l’aide porte sur le transfert gratuit d’immobilisations, il y a lieu de qualifier celle-ci d’aide à l’investissement.

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