(304) L’aide à l’investissement a été utilisée pour permettre l’extension des aires de sécurité d’extrémité de piste (RESA). Comme décrit au point 5.1.5.3, cet investissement a été réalisé afin que l’aéroport demeure pleinement opérationnel et contribue ainsi au développement régional. La Commission considère que l’aide à l’investissement sous la forme d’un transfert de terrains satisfait également aux autres conditions de compatibilité conformément au point 61 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien, étant donné que les motifs énoncés au point 5.1.5.3 sont également applicables. Il est dès lors conclu que l’aide à l’investissement sous la forme de transfert de terrains est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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