Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 304 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(304) L’aide à l’investissement a été utilisée pour permettre l’extension des aires de sécurité d’extrémité de piste (RESA). Comme décrit au point 5.1.5.3, cet investissement a été réalisé afin que l’aéroport demeure pleinement opérationnel et contribue ainsi au développement régional. La Commission considère que l’aide à l’investissement sous la forme d’un transfert de terrains satisfait également aux autres conditions de compatibilité conformément au point 61 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien, étant donné que les motifs énoncés au point 5.1.5.3 sont également applicables. Il est dès lors conclu que l’aide à l’investissement sous la forme de transfert de terrains est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).