(305) La Commission observe qu’à trois reprises, le Land de Sarre a garanti des prêts en faveur de FSBesitzG sans percevoir une quelconque rémunération. Cependant, elle note également que les garanties ont toutes été octroyées avant l’année 2000. Dans la mesure où FSBesitzG ne peut être considérée comme constituant une entreprise aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qu’à compter de l’année 2000, la Commission conclut que les garanties n’ont pas conféré d’avantage à une entreprise et ne constituent donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.