Article considérant 306

(306) En ce qui concerne les lettres de confort fournies à vh Saar, la Commission rappelle la conclusion précédente énoncée au considérant 203 selon laquelle vh Saar utilise les financements reçus afin de s’acquitter de ses obligations financières à l’égard de l’aéroport de Sarrebruck. Les emprunts contractés par vh Saar à la suite des lettres de confort ont été également transférés à l’aéroport de Sarrebruck. Il peut dès lors être conclu que l’avantage contenu dans ces lettres n’a pas bénéficié à vh Saar mais que l’avantage y figurant, le cas échéant, a été transféré à l’aéroport.