(307) En ce qui concerne l’avantage conféré à l’aéroport, les prêts garantis par les lettres de confort ont été transférés afin de financer les investissements dans l’infrastructure. Si les lettres de confort comportaient un élément d’aide, cette aide serait donc compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, pour les motifs énoncés au point 5.1.5.3.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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