(308) La Commission a déjà déterminé au considérant 181 que FSBG constituait une entreprise aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En conséquence, il y a lieu uniquement d’évaluer si les contrats de crédit-bail conféraient un avantage à FSBG, si cet avantage était conféré à partir de ressources d’État et s’il faussait la concurrence ou affectait les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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