Article considérant 309

(309) La Commission constate dans un premier temps qu’il convient de distinguer le contrat de crédit-bail conclu le 7 juillet 1997 et valable jusqu’au 1er juillet 2006 (ci-après dénommé le contrat de 1997) de celui qui était en vigueur à partir du 1er juillet 2006 (ci-après dénommé le contrat de 2006). Comme souligné ci-avant, la construction et l’exploitation d’un aéroport n’étaient pas considérées comme constituant une activité économique jusqu’en 2000, de sorte que tout régime d’aide mis en place avant cette date constituerait, pour autant qu’il soit considéré comme une aide d’État, une aide existante à compter de cette date (voir le point 5.1.2). Par conséquent, il n’est nul besoin d’examiner plus avant si le contrat de 1997 (lequel prévoyait des redevances locatives annuelles fixes) constituait effectivement une aide, dans la mesure où il devrait, en tout état de cause, être qualifié d’aide existante.