Article considérant 310

(310) D’autre part, la conclusion en 2006 d’un nouveau contrat de crédit-bail par FSBG assorti de nouvelles clauses pour l’établissement de la redevance annuelle à verser (notamment, l’introduction d’un nouvel élément de prix, à savoir le transfert d’un certain pourcentage du bénéfice annuel de FSBG) ne peut être considérée simplement comme une modification de caractère purement formel ou administratif qui n’est pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun.. Le contrat de 2006 ne peut donc pas, s’il constitue une aide d’État, être considéré comme une aide existante puisqu’il constituerait plutôt une nouvelle aide.