Article considérant 312

(312) Le contrat de 2006 a été conclu par FSBesitzG et FSBG. FSBesitzG était détenue (indirectement) à 100 % par l’État, lequel se trouvait donc en mesure d’exercer un contrôle sur la société. L’approbation d’un contrat de crédit-bail prévoyant une redevance locative inférieure au prix du marché reviendrait à priver de revenus cette société et son propriétaire, à savoir in fine le Land de Sarre, une perte qui serait dès lors financée par des ressources d’État. Quant à l’imputabilité, la Commission observe que, conformément aux statuts de FSBesitzG, les membres du conseil de surveillance sont nommés par le gouvernement du Land de Sarre et que le président est nommé par le ministère responsable de l’aviation. La conclusion du contrat de 2006 exigeait l’approbation du conseil de surveillance, lequel représente le gouvernement du Land de Sarre. La Commission conclut par conséquent que cette mesure est imputable à l’État.