(313) Afin de déterminer si le contrat de 2006 a conféré un avantage économique à FSBG, il est nécessaire soit de comparer les clauses du contrat en cause à celles communément appliquées à l’époque, sur le marché, pour un même type de contrat, soit, en cas d’impossibilité, d’estimer si un opérateur actif dans une économie de marché et poursuivant un but lucratif se serait engagé dans une telle transaction.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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