(314) L’Allemagne n’a pas fourni d’éléments probants démontrant que le contrat de 2006 était conforme aux conditions normales du marché en vigueur à l’époque. Il est dès lors indispensable d’analyser si un OEM avisé, intéressé par la réalisation d’un bénéfice raisonnable, aurait conclu le contrat de 2006.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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