(315) La Commission constate que FSBesitzG enregistrait régulièrement des pertes, du moins depuis l’année 2000 (voir le tableau 3). Compte tenu du fait que le contrat de crédit-bail conclu avec FSBG représentait pratiquement son unique source de revenus (exception faite de la couverture annuelle reçue de vh Saar pour la compensation des pertes), il semblerait qu’un OEM avisé, se trouvant dans la même position que FSBesitzG, se serait efforcé de couvrir ses propres coûts en utilisant les revenus générés par ce contrat de crédit-bail. Les coûts subis par FSBesitzG étaient plus élevés que les revenus qu’elle générait en louant l’aéroport à FSBG. Il ne semble pas non plus qu’en concluant le contrat de 2006, FSBesitzG ait poursuivi une stratégie spécifique de rentabilité à long terme.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.