(317) L’article 107, paragraphe 1, du traité exige qu’une mesure, pour qu’elle puisse être qualifiée d’aide d’État, favorise certaines entreprises ou certaines productions. Étant donné que le contrat de 2006 n’a bénéficié qu’à FSBG, il peut être considéré comme étant sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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