Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 319

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 319 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(319) La Commission estime dès lors que le contrat de 2006 constituait une aide d’État en faveur de FSBG. Il doit donc être apprécié en tant qu’aide au fonctionnement.

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