Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 320 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →
(320) Comme décrit à la section 5.1.5.4, une aide au fonctionnement octroyée avant la date d’application des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien peut être déclarée compatible pour la totalité des coûts d’exploitation qui ne sont pas couverts pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
— contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini,
— nécessité d’une intervention de l’État,
— existence d’un effet d’incitation,
— proportionnalité du montant de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire),
— prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.